Volume 15 • Numéro 9a • 18 août 2008 Index par date Annuler l'envoi automatique Marquedor


 
 
 
1

S'agit-il d'un prêt à demande ou d'une avance d'un actionnaire?

2

Le séquestre a été nommé en raison du conflit entre les actionnaires - il serait prématuré de mettre fin à son mandat.

3

Les autres défendeurs sont-ils redevables envers le créancier de la compagnie faillie, soit contractuellement, soit extracontractuellement?

4

L'investissement des actionnaires constituait un prêt à la compagnie.