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en droit des compagnies

Dans le dernier numéro du Télémarque, nous vous avons présenté un résumé de quelques-unes des décisions rendues en vertu de la Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l’ACEI. Cette semaine, nous vous présentons la suite des décisions ayant été rendues à ce jour.

DCA 681-CIRA

Arbitres: David Wotherspoon (président), Jacques A. Léger Q.C., Harold Margles

8 avril 2003

Nom de domaine en litige: www.radiocanada.ca

Créée en 1936 par une Loi du Parlement, la plaignante est reconnue en tant que diffuseur public. Elle est devenue l’une des principales institutions culturelles canadiennes, fournissant aux canadiens des ressources nationales en matière de programmation de radio et de télévision d’un océan à l’autre. Elle a également établi une importante présence sur Internet via ses sites bien connus tels CBC.CA et RADIO-CANADA.CA. Elle est également propriétaire de la marque officielle, Radio Canada International.

L’intimé est un conseiller indépendant offrant des services de haute technologie dans les domaines financiers, médiatiques et du divertissement. Il collabore à la conception, l’implémentation et le support d’infrastructures de réseau. Le nom de domaine a été enregistré le 8 novembre 2000. Il est associé à un modeste site web, ne comprenant qu’une seule page, indiquant que le site est «en construction» et indiquant une adresse de courriel. Il n’y a aucune relation entre la plaignante et l’intimé. L’intimé allègue que le nom de domaine est un nom générique pour les services auxquels il est associé.

Le comité est d’avis que le nom de domaine prête à confusion avec les marques de commerce de la plaignante, que l’intimé n’a aucun intérêt légitime et que le nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi. Le nom de domaine est transféré à la plaignante.

Trans Union LLC c. 1491070 Ontario Inc.

00008

Arbitre: Hugues G. Richard

23 avril 2003

Nom de domaine en litige: www.transunion.ca

La plaignante est une compagnie dont la principale place d’affaires est située dans l’Illinois, U.S.A. Il s’agit d’une entreprise internationale aux opérations diversifiées qui dessert un large éventail d’industries. Elle est titulaire de deux marques de commerce enregistrées au Canada pour TRANS UNION en association avec diverses marchandises et divers services.

Aucune information n’a été fournie quant aux activités de l’intimée sauf le fait qu’elle opère un site commercial offrant des abonnements à des services pornographiques ne comprenant aucune référence au nom de domaine ni à la plaignante.

Le comité est d’avis que le nom de domaine prête à confusion avec les marques de commerce de la plaignante. Cependant, celle-ci n’a pas démontré que le nom de domaine avait été enregistré de mauvaise foi. La plainte est rejetée.

Great Pacific Industries Inc. c. Ghalib Dhalla

00009

Arbitres: W.A. Derry Millar (président), Elizabeth Cuddihy Q.C., R. John Rogers

21 avril 2003

Nom de domaine en litige: www.saveonfoods.ca

La plaignante ou son prédécesseur opère une chaîne de magasins Save-On-Food depuis 1982. Save-on-Food est le 3^e plus important détaillant en épicerie en Colombie-Britannique et le 5^e en Alberta. La marque de commerce SAVE-ON-FOODS a été enregistrée en 1985. La plaignante possède également un site web, «saveonfoods.com», lequel reçoit en moyenne 700 000 visiteurs par année.

Le site web de l’intimé a été enregistré le 8 novembre 2000. Le site, qui porte la mention «en construction», indique qu’il s’agit d’un portail futur pour des économies sur la nourriture – épicerie, restaurant, livraison d’aliments organiques, achats en vrac …

Le comité est d’avis que le nom de domaine prête à confusion à la marque de commerce de la plaignante. Le comité est également d’avis que l’intimé a enregistré le nom de domaine dans le but d’empêcher la plaignante d’enregistrer sa marque de commerce en tant que nom de domaine avec le code «.ca» et que l’intimé n’a pas démontré d’intérêt légitime dans ce nom. Le nom de domaine est transféré à la plaignante.

03-0303

Arbitre: René Lagacé

13 mai 2003

Nom de domaine en litige: www.quebecreservation.ca

Le plaignant est un individu faisant affaires sous le nom de Québec Réservation. Il est également propriétaire du nom de domaine «quebecreservation.com».

L’intimé n’utilise pas de façon active le nom de domaine «quebecreservation.ca». Il ne l’utilise que pour rediriger la clientèle vers son autre site, «hospitality-canada.com».

Les deux parties offrent des services similaires.

Le comité est d’opinion que le nom de domaine prête à confusion avec la marque de commerce du plaignant et qu’il a été enregistré de mauvaise foi. Le nom de domaine est transféré au plaignant.

Arbitres: Bradley J. Freedman (président), Stefan Martin, Patrick Flaherty

27 mai 2003

Noms de domaine en litige: www.governmentofcanada.ca; www.gouvernementducanada.ca; www.canadiancustoms.ca; www.ecgc.ca; www.publicworkscanada.ca; www.statcanada.ca; www.statscanada.ca; www.theweatheroffice.ca; www.transportcanada.ca; www.weatheroffice.ca

Le plaignant est le Gouvernement du Canada et l’intimé est un individu résident à Burnaby, en Colombie-Britannique. Entre janvier 1999 et mai 2000, il a enregistré de nombreux noms de domaine comportant les suffixes «.com» et «.org» qui incorporaient ou ressemblaient aux marques et noms dans lesquels le plaignant affirme avoir des droits. Les noms de domaine étaient utilisés pour le site principal de l’intimé sur lequel il offre en vente des noms de domaine et présente des bannières publicitaires.

L’intimé allègue que les marques de commerce ne sont que descriptives et/ou que le plaignant ne les a pas utilisées.

Le comité révise chaque domaine et chaque marque de commerce et ordonne le transfert des noms de domaine à l’exception de «canadiancustoms.ca».

DCA-689 CIRA

Arbitre: Edward C. Chiasson

6 juin 2003

Nom de domaine en litige: www.albertagovernment.ca

Le plaignant est le Gouvernement de l’Alberta, titulaire de la marque officielle ALBERTA GOVERNMENT. L’intimé a enregistré le nom de domaine en novembre 2000 et l’utilise en relation avec un site web pornographique qui attire les utilisateurs d’Internet qui désirent entrer en contact avec le Gouvernement de l’Alberta. Le comité ordonne que le nom de domaine soit transféré au plaignant.

BAT-030303-001016

Arbitres: Jacques A. Léger, Q.C., (président), Ross Carson, Daria Strachan

16 juin 2003

Nom de domaine en litige: www.acrobat.ca

La plaignante est une compagnie de gestion de construction située à Toronto, Ontario. Elle a été constituée en 2000 et opère de façon continue depuis cette date. Le 6 novembre 2000, elle a enregistré le nom de domaine «acrobat.ca» mais n’a pas procédé au renouvellement en temps et lieu.

L’intimée opère un site web sous le nom de domaine "pool.com". Ce site fournit des renseignements aux utilisateurs d’Internet sur des sujets d’actualité ainsi qu’un engin de recherche. L’intimée allègue que la plaignante n’a pas démontré qu’elle détenait des droits dans le mot «acrobat». Elle allègue également que les produits et services des parties sont tellement différents qu’un utilisateur d’Internet ne pourrait conclure que les services offerts par l’intimée sous le nom de domaine «acrobat.ca» sont ceux offerts par l’entreprise de gestion de construction Acrobat Construction/Enterprise Management Inc.

Le comité conclut que la plaignante n’a pas produit une preuve suffisante pour établir que le nom commercial "acrobat" utilisé seul permet de distinguer ses produits et services de ceux d’une autre personne. La plainte est rejetée.