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Requête pour permission d'en appeler d'un jugement approuvant un plan d'arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies. Rejetée.
Dans l'affaire de l'arrangement
avec les créanciers: Highlet Capital Management, L.P. et ML CBO IV
(Cayman) .Ltd. et Pamco Cayman, Ltd. et Highlet Legacy, Ltd. et Pam
Capital Funding, L.P. et Prospect Street High Income Portfolio Inc.
Requérantes/Appelantes v. Uniforêt inc. et Uniforêt Scierie-Pâte Inc.
et Foresterie Port-Cartier Inc. Débitrices/Intimées et Richter &
Associés Inc. Contrôleur/Intimée et Jolina Capital Inc. Mise en
cause/Intimée,
cour d'appel, 500-09-013469-036(500-05-064436-015), 24 juillet 2003,
honorable juge Dalphond.
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Denis
C. Charron Demandeur/Défendeur
reconventionnel/REQUÉRANT c. Société en commandite Résidence
Les Deux Aires, 9012-6707 Québec inc. Résidence Les Deux Aires inc.
Claude L. Charron Défendeurs/Demandeurs reconventionnels/INTIMÉS et
Nicole M. Charron Mise en cause/INTIMÉE et Daniel Charron Lussier, Tull
& Associés Assurance-vie Desjardins-Laurentienne inc. Piché Charron
et Associés inc. Mis en cause, Cour Supérieure, 500-05-068258-019,
31 juillet 2003, Honorable juge St-Pierre. |
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L'erreur dans le numéro matricule d'une compagnie lors d'une inscription au RDPRM est-elle fatale?
Dans
l'affaire de la faillite de: 9076-3335 Québec Inc. débitrice faillie et
Caisse Populaire Desjardins de St-Augustin-de-Desmaures appelante -
requérante c. Gérald Robitaille et Associés Inc., Syndic intimé -
Syndic-Intimé, Cour d'appel, 200-09-003837-017 (200-11-009098-016), 8
août 2003 Honorables Juges Chamberland, Pelletier, Rayle.. |
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Les administrateurs peuvent-ils se libérer de leurs garanties et cautions en démissionnant de leur poste?
Caisse
Populaire St-Martin de Laval, demanderesse c. Raynald Guay, Louis Trudelle,
Pierre Leduc, défendeurs, Cour Supérieure, 540-17-000761-014, 8
août 2003, Honorable Juge Courville. |
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Requête pour ajouter l'actionnaire de la compagnie à titre de
demanderesse. Accueillie.
National Public Storage
Inc. c. True North Properties Limited, Cour Supérieure,
500-17-013925-030, 26 août 2003, Honorable Juge Silcoff. |
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Requête pour provision pour frais présentée dans le cadre d'un recours pour oppression.
Refusée.
Dannys
Breton c. Betflex Inc., Société Innovatech du Sud du Québec, et
9057-6141 Québec Inc., Cour Supérieure, 450-17-000662-032, 22 août
2003, Honorable Juge Fréchette. |
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Requête du syndic de faillite pour faire annuler des transactions immobilières entre la compagnie faillie, son actionnaire unique et des membres de sa famille. Accueillie.
Dans
l'affaire de faillite de Oblin Homes Inc. et Raymond Chabot Inc. et
Jérôme Winikoff et Bella Rzezak et Anastasia Obolensky et Lorna Anne
Dowson, Cour Supérieure, 500-11-013669-003, 22 août 2003, Honorable
Juge Guibault.
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Requête pour faire autoriser une action en inopposabilité et une action en simulation afin de recouvrer une créance d'impôt de 2 000 000$. Accueillie en
partie.
Dans
l'affaire de la proposition de Alain Brault et Le Groupe Boudreau
Richard Inc. et Corporation Financière Chabra Inc. et Gestion
Immobilière Chabra Inc. et Fiducie Fragimi et Gestion Fragimi Inc. et
9067-2098 Québec Inc. et Le Procureur Général du Canada, Cour
Supérieure, 540-11-002177-014, 21 août 2003, Honorable Juge Laberge. |
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