Les administrateurs d'une compagnie peuvent-ils être tenus responsables personnellement en vertu de l'article 122 L.C.S.A. advenant la faillite de la compagnie?

Dans l'affaire de la faillite de Peoples Department Stores Inc. et Lionel Wise, Ralph Wise, Harold Wise c. Caron, Bélanger, Ernst & Young Inc. et Compagnie d'Assurance Chubb du Canada. Cour d'appel. 500-09-007536-980. 13 mars 2003. Honorables Juges Robert, Nuss, Pelletier.

Le syndic de faillite peut-il se qualifier comme "plaignant" pour intenter un recours pour oppression?

Dylex Ltd. (Trustee of) c. Anderson et al. Cour supérieure de l'Ontario. Dossier ONSC 02-CL-4651. 11 mars 2003. Honorable Juge Lederman.

L'ordonnance de sauvegarde lors d'une action en non-concurrence peut-elle être assimilée à l'injonction interlocutoire aux fins de l'article 760 du Code de procédure civile?

BDDS Shandwick Corporation et al. c. Lebrun et al. Cour d'appel. 500-09-013140-033. 5 mars 2003. Honorable Juge Rochon.

En matière d'arbitrage commercial international, peut-on faire appel aux pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure du Québec avant que la décision finale du tribunal d'arbitrage ne soit rendue?

La compagnie nationale Air France c. son excellence monsieur le juge Kéba Mbaye, professeur Mohamed Bennouna, monsieur le juge Gilbert Guillaume, monsieur Ousmane Diallo, ès qualités de greffier du tribunal arbitral composé des trois intimés ci-haut, Libyan Arab Airlines et le procureur général du Canada, Association du Transport Aérien International (IATA). Cour d'appel. 500-09-009391-004. 31 mars 2003. Honorables Juges Rothman, Mailhot, Chamberland.

Le président, actionnaire minoritaire de la société, a-t-il été congédié sans motif ou a-t-il démissionné et la société a-t-elle adopté à son égard un comportement abusif en violation de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions? 

Industries Flexart Ltée et St-Raymond Woods Products Holdings Ltd. c. Michel Baril et 3349900 Canada Inc. , Cour d'appel, 200-09-003476, 3 février 2003, Honorables juges Fish, Brossard, Rochette.

Le défaut de tenir le livre corporatif requis par la loi, de convoquer et de tenir les assemblées des actionnaires et de faire préparer des états financiers vérifiés conformément à la convention unanime des actionnaires constituent de l'oppression donnant ouverture à la liquidation de la société en vertu de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Harold Joffre et Ruth Joffre c. A.V.I. Financial Corporation (1985) Inc. et Bernard Weiser, Reginald Weiser et 4057830 Canada Inc., Cour supérieure, 500-05-067040-012, 14 mars 2003, Honorable juge Sévigny.

La Cour supérieure suspend les procédures dans une requête portant sur le droit de dissidence de l'article 190 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions jusqu'à ce qu'il soit statué sur la qualité d'actionnaire du requérant en vertu des dispositions de la convention unanime d'actionnaires.

Sébastien Dupont c. Technologies Silver Leap Inc., Cour supérieure, 200-05-017846-028, 18 mars 2003, Honorable juge Blondin.

Requête en injonction permanente visant à empêcher l'utilisation du nom "Restaurant L'Ancestral". Accueillie.

9042-5703 Québec Inc. et Restaurant L'Ancestral (1988) Inc. c. 9089-6663 Québec Inc., Cour Supérieure, 700-05-009674-007, 26 mars 2003, Honorable juge Courville.

Lorsqu'une "entité autre qu'une petite entité" paie la taxe pour le maintien en état sur un brevet base sur le montant payable par une "petite entité", le Commissaire aux Brevets ne peut accepter un paiement additionnel après l'expiration du délai fixé pour le paiement. Cependant, l'élément temporel de la détermination du statut de «petite entité» doit être interprété de façon à minimiser les risques de conséquences catastrophiques lorsqu'une erreur innocente est commise dans la détermination du statut approprié.

Barton No-Till Disk Inc. et Flexi-Coil Ltd. c. Dutch Industries Ltd. et Le Commissaire des Brevets et l'Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada. 2003 FCA 121, Dossier A-573-01, A-574-01, 7 mars 2003, Honorables Juges Rothstein, Sharlow et Malone.

Amazon.com s'objecte à l'enregistrement des noms de domaines "amazondrugs.com", "amazonpharmacy.com" et "amazondoctor.com" en relation avec la vente d'herbes et de produits de santé cultivés dans la région amazonienne de l'Amérique du Sud.

Amazon.com Inc. c. PDC, OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, Décision du Comité administratif, Dossier, D2003-0076, 26 mars, 2003.

Appel d'une décision du Registraire ayant refusé l'enregistrement de la marque de commerce NEVADOS au motif qu'elle porte à confusion avec la marque NEVADA de Sears. Appel rejeté.

American Sporting Goods Corporation c. Sears Canada Inc., 2003 FCT 320, Dossier T-222-01, 18 mars 2003, Honorable Juge Gibson.

Boston Pizza demande une injonction interlocutoire afin d'empêcher une filiale des restaurants McDonald's d'utiliser le nom commercial Boston Market pour l'opération de restaurants et la vente d'aliments préparés. Injonction refusée.

Boston Pizza International Inc. et Boston Pizza Royalties Limited Partnership c. Boston Market Corporation, McDonald's Restaurants of Canada Limited, Boston Market Canada Company et Global Restaurant Operations of Ireland Limited. 2003 FCT 382, Dossier T-1319-02, 1 avril 2003, Honorable Juge Blanchard.