Lorsqu'une "entité autre qu'une petite entité" paie la taxe pour le maintien en état sur un brevet base sur le montant payable par une "petite entité", le Commissaire aux Brevets ne peut accepter un paiement additionnel après l'expiration du délai fixé pour le paiement. Cependant, l'élément temporel de la détermination du statut de «petite entité» doit être interprété de façon à minimiser les risques de conséquences catastrophiques lorsqu'une erreur innocente est commise dans la détermination du statut approprié.

Amazon.com s'objecte à l'enregistrement des noms de domaines "amazondrugs.com", "amazonpharmacy.com" et "amazondoctor.com" en relation avec la vente d'herbes et de produits de santé cultivés dans la région amazonienne de l'Amérique du Sud.

Appel d'une décision du Registraire ayant refusé l'enregistrement de la marque de commerce NEVADOS au motif qu'elle porte à confusion avec la marque NEVADA de Sears. Appel rejeté.

Boston Pizza demande une injonction interlocutoire afin d'empêcher une filiale des restaurants McDonald's d'utiliser le nom commercial Boston Market pour l'opération de restaurants et la vente d'aliments préparés. Injonction refusée.