Le président, actionnaire minoritaire de la société, a-t-il été congédié sans motif ou a-t-il démissionné et la société a-t-elle adopté à son égard un comportement abusif en violation de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions?

Le défaut de tenir le livre corporatif requis par la loi, de convoquer et de tenir les assemblées des actionnaires et de faire préparer des états financiers vérifiés conformément à la convention unanime des actionnaires constituent de l'oppression donnant ouverture à la liquidation de la société en vertu de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

La Cour supérieure suspend les procédures dans une requête portant sur le droit de dissidence de l'article 190 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions jusqu'à ce qu'il soit statué sur la qualité d'actionnaire du requérant en vertu des dispositions de la convention unanime d'actionnaires.

Requête en injonction permanente visant à empêcher l'utilisation du nom "Restaurant L'Ancestral". Accueillie.