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Requête pour ordonnance d'injonction interlocutoire fondée sur l'article 33 C.p.c. et sur l'article 241
L.C.S.A. Rejetée.
Paul Gendron c. J.E.
Gendron Automobiles Ltée, 96590 Canada Inc. et Placements Robert Gendron
Inc. et Robert Gendron et Denis Gendron et Julie Gendron et Estate of
Monique Gendron et 2430-4701 Québec Inc. et Marie Gendron, Cour
supérieure, 565-17-000023-032, 8 septembre 2003, Honorable juge Letry.
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Requête en irrecevabilité présentée à l'égard d'une demande de royautés en vertu d'une clause de «succession».
Accueillie.
Gestion
Gilles Laurence Ltée c. Hydro-Mobile Inc., Cour supérieure,
500-17-015068-037, 15 septembre 2003, Honorable juge St-Pierre. |
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Appel d'une décision du Registraire ayant rejeté la requête du syndic revendiquant la propriété des actions. Accueilli en
partie.
Dans
l'affaire de la faillite de: Groupe A.V.P. assureurs-vie professionnels
Inc., Demers, Baulne, Lachance Inc. c. Héritiers de Réjean Cossette,
Georges Benoît, Linda Meunier, Nancy Carpentier, Luisa Amorose, Christine
Cenzato, Jean-Marc Quenneville, Mario Lévesque, Alain Gravel, Daniel
Houle, Pierrette Leduc, Claudette Leroux, Luc Bourassa, Alain Charbonneau,
Cour supérieure, 500-11-012345-993, 9 septembre 2003, Honorable juge
Gagnon. |
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Requête sous l'article 241 LCSA visant la réintégration comme dirigeant et autres ordonnances. Accueillie en
partie.
Andrei
Simon c. Kevin Ramsay, Anthony N. Salmon, Continental Railworks Technology
Inc., Cour supérieure, 500-11-0211860-032, 16 septembre 2003,
Honorable juge Chaput. |
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Appel d'une décision ayant octroyé la valeur des actions suite à un congédiement injustifié. Accueilli quant au montant
seulement.
Transénergie
Technologies Inc. et Auxilium Technologies Inc. et Nouveler Inc. et Michel
De Broux et Gérard Juneau et François Painchaud c. Louis Marquis,
Cour d'appel, 500-09-011441-011, 23 septembre 2003, Honorables Juges
Gendreau, Rousseau-Houle et Chamberland. |
| 6 |
Recours en dommages suite à une fraude interne par laquelle des personnes ont déposé de faux documents auprès de l'IGIF.
Accueilli.
9027-1719
Québec Inc. (GR International) c. Caralon Indalex, André Legault,
Bernard Légaré, Transport Myrco Inc. et Pierre Bouchard,
Cour Supérieure, 505-05-005129-991, 30 septembre 2003, Honorable Juge
Bilodeau. |
| 7 |
Requête en irrecevabilité basée sur la personnalité juridique distincte des compagnies. Rejetée.
National
Réseau de locations d'autos (Canada) Inc. c. Réjean Roy, Garage
Réjean Roy Inc., Automobiles Carrier & Fils Inc., 2173-9271 Québec
Inc., Cour supérieure, 415-17-000196-034, 30 septembre 2003,
Honorable Juge Hardy-Lemieux.
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| 8 |
Action en paiement dirigée personnellement contre les administrateurs d'une société. Rejetée. Action en diffamation. Accueillie en
partie.
Jacques
Robidas c. Georges Parent; Jacques Robidas c. Dennis Dawson, Jean
Desautels, Lawrence Cannon, Claude Paulette, Michel Vauclair, Reynald
Desjardins, Jeanne Valois, Cour d'appel, 200-09-003942-023,
200-09-003943-021, 22 septembre 2003, Honorables Juges Pelletier, Rayle,
Biron. |
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Requête pour autoriser la destruction de marchandises contrefaites et autres mesures. Accueillie en partie.
Gianni Versace
S.p.A., G. V. Distribution LLc v. 1154979 Ontario Limited, Giovanni
Bandolo, Genaro Cerullo, Cour fédérale, Division de première
instance, 2003 FC 1015, dossier T-993-03, 29 août 2003.
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| 2 |
Appel d'une décision du protonotaire ayant rejeté une requête pour forcer la production de
réponses. Refusé.
Terra
Nova Shoes Ltd., Terra Nova Footwear Limited v. Nike Inc., Nike Canada
Inc.,
Cour fédérale, Division de première instance, 2003 FC 1052, dossier
T-778-01, 10 septembre 2003, Honorable Juge Russell.
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Appel d'une décision de la Cour supérieure ayant annulé la saisie avant jugement de la biographie de Raymond
Malenfant. Accueilli.
Sogides
Ltée c. Mark Cardwell, Éditions Trait d'Union Inc., Imprimerie Gauvin
Ltée, Édipresse Inc., Pierre Turgeon, et Raymond Malenfant (mis-en-cause),
Cour d'appel, 500-09-013537-030, 29 septembre 2003, Honorables Juges
Baudouin, Forget, Biron.
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Appel d'une décision de la Cour supérieure ayant rejeté l'action alléguant la création d'une oeuvre en collaboration.
Rejeté.
Michel Drapeau c.
François Girard, Gaétan Gravel, Niv Fichman, Rhombus Media Inc., Carbone
14, Gilles Maheu, Danièle De Fontenay, Cour d'appel,
500-09-009594-003, 19 septembre 2003, Honorables Juges Baudouin, Forget,
Morin.
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