Volume 17 • Numéro 3B • 8 MARS 2010 Index par date Annuler l'envoi automatique Marquedor


 
 
1

Le voile corporatif peut être soulevé lorsqu'une société est utilisée pour des fins frauduleuses ou comme "marionnette" au détriment des tiers.

2

Demande d'ordonnance de sauvegarde pour interdire de transiger dans les comptes de la société dans le cadre d'un recours pour oppression.

3

La preuve démontre que la société canadienne est responsable du paiement de la marchandise.

4

L'équation entre la résidence et le siège social d'une société est une technique acceptable pour identifier les personnes morales dites " étrangères ".