Volume 15 • Numéro 6a • 26 mai 2008 Index par date Annuler l'envoi automatique Marquedor


 
 
1

Le refus de l’offre de financement par l’administrateur unique ne dégage pas la compagnie de ses obligations.

2

Suite à la faillite de la compagnie, le contrôleur réclame son salaire de l’administrateur de la compagnie.

3

L’actionnaire n’est pas personnellement responsable de l’installation fautive de l’équipement vendu par la compagnie.

4

Le nouvel employeur est-il «en concurrence directe» avec l’employeur bénéficiant d’un engagement de non-concurrence?