Le refus de l’offre de financement par l’administrateur unique ne dégage pas la compagnie de ses obligations.
Suite à la faillite de la compagnie, le contrôleur réclame son salaire de l’administrateur de la compagnie.
L’actionnaire n’est pas personnellement responsable de l’installation fautive de l’équipement vendu par la compagnie.
Le nouvel employeur est-il «en concurrence directe» avec l’employeur bénéficiant d’un engagement de non-concurrence?