En février 2005, le Groupe d’affaires Onyx inc. («Onyx») a conclu un contrat avec la compagnie 9138-3752 Québec inc. («3752») pour la recherche de financement. Ce contrat prévoyait une commission équivalente à 5% du montant du financement offert, payable après la présentation d’une offre de financement.

Onyx poursuit maintenant 3752 ainsi que Antoine Kelendji et 9148-0061 Québec inc. («0061») pour obtenir paiement de sa commission.

La preuve indique que la Banque de développement du Canada («BDC») a fait une offre de financement à M. Kelendji et à 0061. Ce financement visait l’opération de démarrage d’une nouvelle entreprise manufacturière. Cette offre a cependant été refusée par M. Kelendji, en raison des sûretés demandées par la BDC.

Le Tribunal énonce que les sûretés demandées n’ont rien d’exceptionnel ou d’inhabituel. Le refus de l’offre ne peut dégager 3752 de ses engagements contractuels. Quant à M. Kelendji, il est actionnaire et seul administrateur de 3752 et de 0061. C’est à sa demande que l’offre de prêt a été faite et c’est lui qui a décidé de ne pas donner suite. Il ne peut invoquer la personnalité juridique distincte de 0061 pour permettre à 3752 de se soustraire à ses obligations.

Le Tribunal condamne 3752 au paiement de la commission mais rejette la demande à l’égard de Kelendji et de 0061.

Carmen Labrecque était contrôleur de IPS Pharma inc. («IPS»). Elle était également membre du Comité de gestion. Elle a été mise à pied en avril 2006. Le 15 juin de la même année, IPS a fait faillite. Labrecque réclame le solde impayé de son salaire de Pierre Sirois, l’administrateur unique de la compagnie.

Sirois plaide qu’il n’est pas personnellement responsable puisque Labrecque était au courant de la situation financière de la compagnie, en étant le contrôleur et membre du Comité de gestion.

Le Tribunal cite la jurisprudence et la doctrine classique. Il conclut que bien que Labrecque était une employée de IPS, elle ne se qualifie pas à ce titre au sens de l’article 96 de la Loi sur les compagnies.

En octobre 2002, Faissel Bensouda achète et fait installer par l’entreprise connue sous le nom de CSI une thermopompe de type plafonnier. À quelques reprises en 2003, il contacte Hugo Quintal de CSI pour des fuites d’eau.

En 2005, le plafond de la résidence de M. Bensouda s’effondre. Le rapport de l’expert en sinistre de l’assureur indique que le dommage a été causé par une installation fautive de la thermopompe.

Bensouda poursuit maintenant Hugo Quintal. Celui-ci plaide l’absence de lien de droit. Il n’a pas contracté personnellement mais bien au nom d’une compagnie dont il était actionnaire à l’époque. L’extrait du registre des entreprises indique que CSI et Climatisation Servaire sont deux noms utilisés par la compagnie 9120-2804 Québec inc.

Le Tribunal conclut que la transaction est intervenue avec la compagnie, et non avec Quintal personnellement.

L’action est rejetée.

Alain Marquis est entré à l’emploi de Verreault Navigation Inc. («Verreault») comme soudeur en 1984. 10 ans plus tard, il est nommé chef d’équipe occasionnel. Son poste devient permanent et syndiqué en 1999. Entre 2001 et 2003, il a été mis à pied durant environ 40 semaines. Il est de nouveau mis à pied en décembre 2003. Verreault opère un chantier de réparation de navires avec cale sèche.

En janvier 2004, Marquis déniche un emploi chez Méridien Maritime. Cette entreprise effectue des réparations de navires amarrés à quai ou qui sont à flot; elle ne possède pas de cale sèche. Il est mis à pied en novembre 2005 et retourne chez Verreault.

Il signe alors un contrat d’emploi contenant une clause de non-concurrence lui interdisant d’exercer des «fonctions similaires» pour une entreprise en «concurrence directe» avec Verreault. Il demande des précisions sur ces expressions et l’employeur lui indique que Méridien Maritime n’est pas une entreprise en concurrence directe avec Verreault.

En février 2007, il signe un nouveau contrat d’emploi avec Verreault, cette fois pour une durée indéterminée. Il demande à nouveau des précisions sur la clause de non-concurrence et obtient la même réponse.

En mai 2007, il quitte son emploi et obtient un poste chez Méridien Maritime. Près d’un an plus tard, Verreault demande l’émission d’une injonction interlocutoire.

Le Tribunal applique les critères relatifs à l’émission d’une injonction interlocutoire. Il indique que le droit n’est pas clair. Les parties soumettent des prétentions très contradictoires quant aux représentations faites lors de la signature du contrat de travail. Il n’est pas non plus très clair que Méridien Maritime soit une entreprise «en concurrence directe» avec Verreault. De plus, cette dernière a laissé s’écouler près d’une année avant d’entreprendre des procédures. La balance des inconvénients favorise donc nettement Marquis.