| 1 |
La créance appartient à la compagnie et non à ses anciens actionnaires.
Prestige restauration cuir plastique c. Lamarre, 2008
QCCQ 2423, Cour du Québec, 200-22-043523-075, 3 avril 2008, Honorable
Juge Gobeil. |
| 2 |
La compagnie n’est pas l’alter ego du cocontractant.
Imprimerie Solisco inc. c. Flèche Mag média inc., 2008 QCCS 1301, Cour supérieure, 200-17-007247-066, 7 avril 2008, Honorable
Juge Soldevila. |
| 3 |
L’actionnaire n’est pas tenu d’acquitter les dettes de la compagnie, à moins de s’y être engagé.
Liu Li Yeun c. Taiying Kuo, 2008 QCCQ 1480, Cour du
Québec, 500-32-100489-063, 4 mars 2008, Honorable Juge Comeau. |
| 4 |
Les critères relatifs à la détermination de l’amende selon l’article 718.21 C.cr.
R. c. Transpavé inc., 2008 QCCQ 1598, Cour du Québec,
700-01-066698-062, 17 mars 2008, Honorable Juge Chevalier. |
| 5 |
C’est la responsabilité du vendeur des actions de fournir un livre de la compagnie à jour.
Robert c. Mailly, 2008 QCCQ 1188, Cour du Québec,
450-32-012510-079, 3 mars 2008, Honorable Juge Bachand. |
| 6 |
L’acquéreur des actions ne s’est pas engagé personnellement au paiement de dividendes.
Lambert c. Savard, 2008 QCCQ 2180, Cour du Québec,
200-22-040259-061, 13 mars 2008, Honorable Juge Coderre. |
| 7 |
La société était-elle contrôlée en droit ou en faits par l’actionnaire majoritaire?
9076-7245 Québec inc. c. Québec (Sous-ministre du
Revenu), 2008 QCCQ 2253, 500-80-005656-054, 500-80-005657-052, 13 mars
2008, Honorable Juge Richard. |
| 8 |
Le courtier en valeurs mobilières est-il responsable des conséquences du report du fractionnement d’actions?
Adam c. Valeurs mobilières Tradefreedom inc., 2008 QCCQ
1681, Cour du Québec, 500-22-124987-069, 10 mars 2008, Honorable Juge
Vadeboncoeur. |
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