Depuis le 15 mai 2008, les optométristes peuvent exercer leur profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée.

Marque d’Or a rédigé les annexes et règlements appropriés en fonction des dispositions du Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société (Code des professions, L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. g et h, a. 94, par. p).

Voici un survol de ce qu’autorise le Règlement:

- Les optométristes peuvent constituer deux sortes de sociétés par actions:

o Une société de services optométriques : il s’agit soit d’une société dont la dénomination sociale inclut des titres, abréviations ou initiales dont l’utilisation est réservée aux optométristes, soit d’une soit d’une société au sein de laquelle un optométriste offre des services d’examen des yeux, d’analyse de leurs fonctions, d’évaluation des problèmes visuels, d’orthoptique ou de prescription de lentilles ophtalmiques ou de médicaments.
o Une société qui n’est pas une société de services optométriques.

1. Plus de la moitié des actions de la société devront être détenues par:

a) des optométristes du Québec ou d’ailleurs;
b) des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions ou les parts sociales sont détenus en totalité par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a);
c) à la fois des personnes, fiducies ou autres entreprises visées aux sous-paragraphes a) et b);

2. Un tiers ne peut contraindre les personnes, les entreprises ou les fiducies visées au premier paragraphe à lui racheter les actions qu’il détient dans la société.

3. Plus de la moitié des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie/société devront être détenus par des personnes, fiducies ou autres entreprises visées à l’article premier, et les autres droits de vote, le cas échéant, devront être détenus par:

a) des opticiens d’ordonnances du Québec ou d’ailleurs;
b) des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions ou les parts sociales sont détenus en totalité par des personnes visées au paragraphe a);
c) à la fois par des personnes, fiducies ou autres entreprises visées aux paragraphes a) et b).

4. Plus de la moitié des administrateurs du conseil d’administration de la société sont des optométristes du Québec ou d’ailleurs, et les autres personnes, le cas échéant, sont des opticiens d'ordonnances du Québec ou d’ailleurs.

1. Plus de la moitié des actions de la société devront être détenues par:

a) des optométristes ou des opticiens d’ordonnances du Québec ou d’ailleurs;
b) des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions ou les parts sociales sont détenus en totalité par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a);
c) à la fois des personnes, fiducies ou autres entreprises visées aux sous-paragraphes a) et b).

2. Un tiers ne peut contraindre les personnes, les entreprises ou les fiducies visées au premier paragraphe à lui racheter les actions qu’il détient dans la société.

3. La moitié ou la majorité des droits de vote rattachés aux actions de la société devront être détenus:

a) des optométristes du Québec ou d’ailleurs;
b) des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote attachés aux actions ou les parts sociales sont détenus en totalité par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a);
c) à la fois des personnes, fiducies ou autres entreprises visées aux sous-paragraphes a) et b).

Le reste des droits de vote, le cas échéant, devront être détenus par:

a) des opticiens d’ordonnances du Québec ou d’ailleurs;
b) des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions ou les parts sociales sont détenus en totalité par des personnes visées au sous-paragraphe a);
c) à la fois des personnes, fiducies ou autres entreprises visées aux sous-paragraphes a) et b).

4. La moitié ou la majorité des administrateurs du conseil d'administration de la société sont des optométristes du Québec ou d’ailleurs, et les autres personnes, le cas échéant, sont des opticiens d'ordonnances du Québec ou d’ailleurs.

Marque d'Or