| 1 |
L’article 33 C.p.c. permet-il de forcer le rachat des actions de l’actionnaire?
Juris conseil international inc., Dupré Bédard inc.,
Notaire direct inc. c. Racine & Chamberland inc., Daniel Racine, Sylvain
Racine, 2007 QCCS 6029, Cour supérieure, 500-11-031287-077, 19 décembre
2007, Honorable Juge Journet. |
| 2 |
L’administrateur de l’entrepreneur indépendant est-il soumis au devoir de loyauté envers son « client »?
Payette & Simms inc. c. Robin Pelletier, Hebdo Litho inc.,
2007 QCCS 5803, Cour supérieure, 500-17-037180-075, 11 décembre 2007,
Honorable Juge Léger. |
| 3 |
La compagnie peut-elle obtenir un jugement déclaratoire dans le cadre d’un litige avec son ex-employé-actionnaire?
David Bouchard c. Société industrielle de décolletage et
d’outillage (S.I.D.O.) Ltée, 2007 QCCS 5857, Cour supérieure,
460-17-000736-066, 11 décembre 2007, Honorable Juge Tardif. |
| 4 |
Le retrait d’un associé ne peut être forcé après la date de la dissolution de la société.
9054-1046 Québec inc. c. Placements Bertrand Fradet inc.,
2007 QCCS 5918, Cour supérieure, 155-17-000051-066, 6 décembre 2007,
Honorable Juge Parent. |
| 5 |
L’administrateur et actionnaire est tenu personnellement responsable du non-respect d’une promesse d’achat signée par la compagnie.
Century 21 Opt/Immo inc. c. 9127-3417 Québec inc., Benoît
Lavallée, 2007 QCCQ 12892, Cour du Québec, 500-22-123016-068, 5 novembre
2007, Honorable Juge Keable. |
| 6 |
L’administrateur de la compagnie de courtage est tenu de transférer la propriété de l’immeuble qu’il a acquis en son nom personnel.
Alain Lefebvre c. Michel Filion, 9054-1954 Québec inc.,
2007 QCCS 5912, Cour supérieure, 505-17-001927-047, 22 novembre 2007,
Honorable Juge Mercure. |
| 7 |
Le tribunal réduit le montant de l’hypothèque grevant la résidence familiale aux fins du partage de sa valeur nette mais refuse de soulever le voile corporatif.
D.C. c. C.F., Cour supérieure, 500-12-277961-052, 26
novembre 2006, Honorable Juge Nantel. |
| 8 |
Les biens ont été achetés personnellement, et non par une compagnie.
Décoration Marbre Granit Michel inc. c. Mario Landry,
2007 QCCQ 12447, Cour du Québec, 500-32-100784-067, 21 novembre 2007,
Honorable Juge Breault. |
|
