Volume 15 • Numéro 1C • 21 janvier 2008 Index par date Annuler l'envoi automatique Marquedor


 

1

Continental Tire Canada Inc. c. Compagnie Générale des Établissements Michelin – Michelin et Cie

En décembre 2001, Compagnie Générale des Établissement Michelin-Michelin et Cie (« Michelin ») a présenté une demande d’enregistrement de la marque XP, basée sur un usage proposé pour des pneus et chambres à air pour des roues de véhicules. La demande se basait sur une demande déposée en France en juillet 2001.

Continental Tire Canada (“Continental”) s’est opposée à l’enregistrement au motif de confusion avec sa marque de commerce XP 2000 et variantes, enregistrées en association avec des pneus. Continental a déposé en preuve une copie certifiée des affidavits de Michel Savard et de Jeff Hazelgrove, datés respectivement du 9 mars 1993 et du 8 octobre 1993. Ces affidavits avaient été souscrits dans le cadre d’une opposition par Michelin à la demande d’enregistrement de la marque XP 2000 déposée par Continental à l’époque. Michelin s’est objectée à cette preuve.

Le B.O.M.C. a statué que ces affidavits étaient inadmissibles en preuve. Bien que les parties soient les mêmes, leurs rôles sont inversés, les marques sont différentes, les dates pertinentes sont différentes et les situations ne sont pas les mêmes. Les affiants ne sont pas non plus contraignables pour un contre-interrogatoire dans les présentes procédures.

Le Bureau a exercé sa discrétion pour déterminer la probabilité de confusion. Aucune des marques ne présente un caractère distinctif inhérent. Il n’y a pas non plus de preuve d’usage de l’une ou de l’autre. Les produits se chevauchent et on peut présumer que les canaux de distribution seraient les mêmes. Le Bureau conclut que les deux marques prêtent à confusion et la demande d’enregistrement est refusée.

Continental Tire Canada Inc. c. Compagnie Générale des Établissements Michelin – Michelin et Cie, 59 C.P.R. (4d) 102 (B.O.M.C.)

2

Les Éditions Gesca Ltée c. Time4 Media Inc.

En juillet 1997, Times Mirror Magazines, Inc., le prédécesseur en titre de Time4Media Inc. (« Time ») a présenté une demande d’enregistrement de la marque GOLF MAGAZINE pour une revue publiée mensuellement. Les Éditions Gesca Ltée (« Gesca ») s’oppose à l’enregistrement.

Gesca allègue que la marque prête à confusion avec sa marque de commerce GOLF DIGEST et qu’elle est clairement descriptive ou faussement descriptive des marchandises.

Le B.O.M.C. est d’accord que, du point de vue de l’acheteur moyen, la marque est clairement descriptive si la revue traite de golf et qu’elle est faussement descriptive si elle n’en traite pas.

Sur la question de confusion, le B.O.M.C. est d’avis que les deux marques ne possèdent qu’un faible degré de caractère distinctif inhérent. Les deux utilisent le préfixe GOLF et le mot DIGEST est relativement synonyme du mot MAGAZINE. Il y a chevauchement entre les marchandises et les canaux de distribution seront probablement les mêmes.

Il y a donc probabilité de confusion entre les marques. La demande est refusée.

Les Éditions Gesca Ltée c. Time4 Media Inc., 60 C.P.R. (4d) 55 (B.O.M.C.)

3

Procter & Gamble Inc. c. Colgate-Palmolive Canada Inc.

En août 1994, Colgate-Palmolive Canada Inc. (“Colgate”) a présenté une demande d’enregistrement de la marque “Striped Toothpaste Design – Green/White/Blue Stripes”, basée sur un usage projeté au Canada en relation avec de la pâte dentifrice.

Proctor & Gamble Inc. (“Proctor”) s’oppose à l’enregistrement pour divers motifs. Proctor allègue que la marque n’est pas distinctive, qu’elle est ornementale et fonctionnelle, et que de la pâte dentifrice ayant un motif de rayures est offerte en vente au Canada depuis au moins 1984.

L’opposition est rejetée. Il n’y a aucune preuve que Colgate savait que de la pâte dentifrice incorporant un motif à rayures était offerte en vente au Canada. Toute marque figurative est ornementale jusqu’à un certain point. Quant à la fonctionnalité, la preuve démontre que les couleurs ne remplissent pas différentes fonctions mais sont simplement choisies arbitrairement. Il y a également une preuve que le dentifrice peut être vendu dans des contenants qui permettent à l’acheteur de voir la pâte dentifrice à l’intérieur.

Procter & Gamble Inc. c. Colgate-Palmolive Canada Inc., 60 C.P.R. (4d) 62 (B.O.M.C.)

4

Canadian Generic Pharmaceutical Association c. Sanofi-Synthelabo Inc.

En avril 1997, Sanofi-Synthelabo Inc. (« Sanofi ») a présenté une demande d’enregistrement du signe distinctif désigné sous le nom de PLAQUENIL PILL DESIGN, en relation avec des préparations pharmaceutiques.

La Canadian Generic Pharmaceutical Association (“CGPA”) s’oppose à l’enregistrement, alléguant que la marque n’a pas été utilisée d’une façon à être devenue distinctive des produits de Sanofi à la date de la demande.

Le B.O.M.C. a statué que, dans des procédures d’opposition, un demandeur ne peut invoquer de présomption d’enregistrabilité simplement au motif que la marque en question a été acceptée par le Registraire sous l’article 37 LMC. Ainsi, le caractère distinctif d’un signe distinctif demeure une question ouverte.

Si Sanofi avait l’intention utiliser la preuve qu’elle a déposé auprès du Registraire, elle devait en aviser le Bureau et l’autre partie, fournir à cette dernière une copie de cette preuve et s’assurer que l’affiant était disponible pour contre-interrogatoire, ce qu’elle n’a pas fait. Il n’y a donc aucune preuve établissant que le signe distinctif est bien distinctif.

La demande est refusée.

Canadian Generic Pharmaceutical Association c. Sanofi-Synthelabo Inc., 60 C.P.R. (4d) 74 (B.O.M.C.)