La preuve dans des procédures sous l'article 45 doit satisfaire le registraire que la marque a été utilisée durant la période pertinente.

Les transmissions sans fil de sonneries pour téléphones cellulaires sont des communications au public sujettes à des royautés.

L'absence du symbole ® ou ™ près de la marque n'est pas pertinent.

Celui qui enregistre un nom de domaine nuit aux affaires du propriétaire de la marque de commerce s'il offre des produits ou services qui lui font concurrence.