JUMELAGE DES DÉCLARATIONS ANNUELLES

AVEC LA DÉCLARATION DE REVENU

TABLEAU RÉSUMANT LA PROCÉDURE DE PRODUCTION DU DOCUMENT METTANT À JOUR LES INFORMATIONS ANNUELLES

DE L’ENTREPRISE AU REQ.

 Rappel :

 Pour les entreprises radiées : Les frais pour les années manquantes, les frais de retard ainsi que les déclarations annuelles à produire le sont au registraire des entreprises car les assujettis radiés sont par définition « non jumelables ».

 L’entreprise « jumelable », n’envoie plus de chèque au registraire des entreprises même si elle n’opte pas pour le jumelage. Les droits annuels d’immatriculation sont maintenant inclus dans son rapport d’impôt et doivent être acquittés auprès de Revenu Québec qu’elle dépose ou non l’annexe prévue à cet effet (annexe LE-630 ou annexe O).

 L’entreprise « jumelable » peut toujours demander au registraire qu’il lui transmettre une déclaration annuelle pré-imprimée, comme avant, si elle décide de ne pas opter pour le jumelage.

Si l’entreprise reçoit une déclaration annuelle pré-imprimée sans l’avoir demandée au préalable, c’est qu’elle est considérée comme « non jumelable » par Revenu Québec.

Le service prioritaire existe toujours et également pour le traitement des annexes LE-630 et O. La demande et le paiement des frais pour le traitement prioritaire s’effectuent auprès du registraire des entreprises dans tous les cas.

La première année d’existence, l’assujetti est exempté de déposer son document de mise à jour annuelle ainsi que d’en payer les frais de traitement. La deuxième année, la production du document est requise mais aucun frais ne sera exigible si le document est déposé durant la période de production. Sinon, des frais de retard s’appliqueront.

N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos représentants pour toute question relative au jumelage.

Marque d’or, nous prenons le relais pour vous.

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Cet avis annule et remplace celui de la semaine dernière

Nouvelles du Registre des entreprises du Québec

N’oubliez pas que la loi sur la publicité légale des entreprises du Québec (L.R.Q. c. P-45) a été modifiée au 1^er janvier 2006 et notamment les articles concernant les droits d’immatriculation (57.2 et suivants).

Les personnes morales « jumelables » qui optent pour le jumelage doivent produire auprès de Revenu Québec leur annexe LE-630 dans les 6 mois suivant la date de la fin de leur exercice financier. Les droits annuels d’immatriculation qui sont maintenant prévus à la déclaration de revenus de la personne morale doivent être acquittés auprès de Revenu Québec dans les 2 mois suivant la date de la fin de son exercice financier, comme tout solde d’impôt à payer par une telle personne.

Les entreprises individuelles « jumelables » qui optent pour le jumelage doivent produire auprès de Revenu Québec leur annexe O entre le 1^er janvier et le 15 juin de chaque année. Les droits annuels d’immatriculation qui sont maintenant prévus à la déclaration de revenus de la personne physique doivent être acquittés auprès de Revenu Québec, au plus tard le 30 avril comme tout solde d’impôt à payer par une telle personne.

Les personnes morales « jumelables » qui n’optent pas pour le jumelage (c’est un choix, on vous le rappelle) doivent produire auprès du registraire des entreprises leur déclaration annuelle dans les 6 mois suivant la date de la fin de leur exercice financier. Les droits annuels d’immatriculation qui sont maintenant prévus à la déclaration de revenus de la personne morale doivent être acquittés auprès de Revenu Québec dans les 2 mois suivant la date de la fin de son exercice financier, comme tout solde d’impôt à payer par une telle morale.

Les entreprises individuelles « jumelables » qui n’optent pas pour le jumelage (c’est un choix, on vous le rappelle) doivent produire auprès du registraire des entreprises leur déclaration annuelle entre le 1^er janvier et le 15 juin de chaque année. Les droits annuels d’immatriculation qui sont maintenant prévus à la déclaration de revenus de la personne physique doivent être acquittés auprès de Revenu Québec, au plus tard le 30 avril comme tout solde d’impôt à payer par une telle personne.

Les entreprises « non jumelables » doivent produire leur déclaration annuelle respective et payer les droits annuels d’immatriculation entre le 15 mai et le 15 novembre de chaque année auprès du registraire des entreprises.

En terminant, on vous rappelle les nouvelles dates de production :

Personnes morales : 6 mois suivant la date de la fin de l’exercice financier;

Entreprises individuelles et sociétés du code civil : 1^er janvier au 15 juin;

Autres (« non jumelables », organismes de charité, association et autres groupements, etc.) : 15 mai au 15 novembre;

Tous les frais de retard sans exception sont payables au…registraire des entreprises!

Une entreprise qui a déposé une déclaration de revenu et qui est immatriculée au REQ est « jumelable ».

Aussitôt que vous êtes « jumelable », vous n’envoyez plus d’argent au registraire des entreprises sauf pour les frais de retard.

Nouvelles de Corporations Canada

Veuillez prendre note de cet avis sur le site de Corporations Canada (http://corporationscanada.ic.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/fr/cs03218f.html):

Période estivale 2006 - Changements à nos normes de service pendant la période estivale en vigueur du 17 juillet au 11 août

Service de documents en lot : 2 jours
Visiteurs :
1) de l'extérieur de la région de la Capitale nationale : 1 heure
2) de la région de la Capitale nationale : 1 jour
Commerce électronique : 2 jours
Service en ligne 1-866-333-5556 : du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h

Les clients de l'extérieur de la région de la Capitale nationale pourront s'adresser à un de nos bureaux soit à Montréal, Toronto ou Vancouver, pour les services de constitution en société en vertu de la LCSA avec une dénomination numérique ou pré-approuvée de même que l'obtention de certificats de conformité. Veuillez cependant noter que les demandes envoyées aux bureaux régionaux seront traitées selon l'ordre chronologique des dépôts. Les adresses de nos bureaux régionaux sont :

5, Place Ville Marie, 7ième étage, bureau 700, Montréal (QC) téléphone : (514) 496-1797

151, rue Yonge, 4ième étage, Toronto (ON) téléphone : (416) 954-2714

300, rue West Georgia, bureau 2000, Vancouver (C.-B.) téléphone : (604) 666-9875

Marque d’or, nous prenons le relais pour vous