Appel d'une décision du Registraire de radier la marque WOOLWORTH. Rejeté.

Demande d'injonction et de dommages concernant les droits d'auteur dans les emballages de produits de confiserie Toblerone et Côte d'Or. Accueillie.

Requête pour rejet d'action pour royautés estimées et dommages exemplaires. Rejetée.

Appel d'une décision du Registraire ayant radié la marque SINGLE SOURCE SAMPLING et dessin. Rejeté.