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en droit des compagnies

Le 5 novembre 2003, la division de première instance de la Cour fédérale a rendu un jugement confirmant la décision du Registraire dans des procédures d’opposition de marque de commerce impliquant Molson Canada ("Molson") et Anheuser-Bush Incorporated ("Anheuser-Bush")(1).

Molson s’opposait à l’enregistrement de la marque MICHELOB GOLDEN DRAFT par Anheuser-Bush au motif qu’elle crée de la confusion avec ses marques comprenant le mot GOLDEN.

Une question intéressante a été soulevée devant le Registraire concernant l’admissibilité d’un rapport de recherche déposé en preuve avec un affidavit. L’affiante a indiqué qu’elle avait procédé à une recherche sur le CD-ROM des bases de données de CD-NAMESEARCH, consistant en une compilation des registres du Bureau canadien des marques de commerce afin d’identifier les demandes d’enregistrement actives et les enregistrements de marques contenant le mot GOLDEN. Les pages de renseignements générées par l’ordinateur au cours de la recherche ont été imprimées et jointes à l’affidavit.

Molson soumet que ces imprimés ne peuvent être admis en preuve car l’exactitude de l’information qu’ils contiennent n’a pas été vérifiée avec les registres physiques situés au Bureau des marques.

Le Registraire a émis l’opinion que les renseignements contenus dans le système CD-NAMESEARCH sont fournis par le Bureau des marques de commerce. Il cite une décision non rapportée du Bureau d’opposition des marques de commerce(2) et conclut que les résultats de la recherche sont fiables et admissibles:

"(traduction) Cependant, les renseignements contenus dans le système CD-NAMESEARCH sont fournis et utilisés par le Bureau des marques. À cet égard, dans Amway Corporation c. Nutravite Pharmaceutical Inc., une décision non encore rapportée du Bureau d’opposition des marques de commerce datée du 17 février 2001, impliquant la marque NUTRAVITA, Numéro 790,667, le membre du Bureau Martin a commenté ainsi l’admissibilité des résultats d’une recherche sur le système CD-NAMESEARCH:

L’opposant s’est objecté à l’admissibilité des résultats de recherche de Madame Harris en se basant sur le fait qu’ils constituent du ouï-dire inadmissible puisque la base de données recherchée par Madame Harris appartient à une tierce partie, CDName Search Corp. En théorie, l’objection présente quelque mérite. Cependant, étant donné que le Bureau des marques de commerce fournit l’information pour la base de données du tiers et le fait qu’il s’y fie lui-même pour les recherches effectuées dans sa salle de recherche publique suggère qu’il s’agit d’un reflet fiable des registres du Bureau. Ainsi, je considère que les résultats de la recherche de Madame Harris sont fiables et admissibles.

Le Registraire conclut que l’existence de plus de 250 enregistrements pour des marques comprenant le mot GOLDEN, couvrant une large gamme de marchandises, indique que le consommateur moyen serait capable de distinguer ces marques sur le marché. La Cour fédérale a confirmé sa décision.

Au cours de la dernière décennie, Marque d’or a investi plus de 6 000 000$ dans la recherche et le développement d’engins de recherche parfaitement adaptés à la recherche de noms et de marques de commerce. Cet investissement a amené l’Office canadien de la propriété intellectuelle à choisir, en mars 2001, la technologie développée par Marque d’Or, pour effectuer ses recherches officielles de marques de commerce avant de procéder à un enregistrement. Marque d’or est donc maintenant le fournisseur de l’OPIC pour ses besoins de recherches.

Ainsi, Marque d’Or sous le nom Onscope, est en mesure d’offrir à sa clientèle canadienne un service d’une fiabilité à toute épreuve pour la recherche de noms et de marques de commerce. Onscope offre la gamme complète des services de recherche en marques de commerce, du rapport de recherche complet aux outils de recherche les plus avancés qui puissent être offerts en-ligne. Onscope offre également des services de surveillance à ses clients, du suivi du statut à la surveillance de confusion en passant par la surveillance de la concurrence.

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(1) Molson Canada c. Anheuser-Bush, Incorporated, 2003 FC 1287, Dossier T-926-01, 5 novembre 2003, Honorable Juge O’Keefe.

(2) Amway Corporation c. Nutravite Pharmaceutical Inc., Bureau d’opposition des marques de commerce, 17 février 2001. Cette décision a été confirmée par la division de première instance de la Cour fédérale. Celle-ci n’a pas adressé la question spécifique de l’admissibilité mais s’est basée sur le rapport de recherche pour rendre sa décision. Alticor Inc. (auparavant Amway Corporation) c. Nutravite Pharmaceuticals Inc., 2003 FCT 718, Dossier T-653-01, 9 juin 2003, Honorable Juge Kelen.