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Requête en irrecevabilité basée sur l'absence de motifs pour lever le voile
corporatif. Refusée.
Produits Pylex Inc. c. Peak Products Manufacturing Inc.,
John Gross, George Davis, Cour supérieure, 400-17-00519-039, 9
janvier 2004, Honorable Juge Legris.
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Demande d'injonction interlocutoire provisoire dans le cadre d'un rcecours pour oppression.
Refusée.
Marché Lionel Coudry Inc. c. Métro Inc. et al.,
Marché Bellemare Inc., Cour Supérieure, 500-17-018743-040, 8 janvier
2004, Honorable Juge Mélançon.
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Appel d'une condamnation solidaire pour abus de droits. Accueilli.
Soho Inc. c. 2416-0004 Québec Inc., Valnic Inc.,
Les Placements Valmax (1987) Inc., Cour d'appel, 500-09-001920-941,
7 janvier 2004, Honorables Juges Chamberland, Pelletier, Dalphond.
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Appel d'une condamnation en dommages pour congédiement injustifié. Rejeté.
Alsco Uniform & Linen Service Ltd. (autrefois
Western Linen Supply Co. Ltd) c. Sylvain Major, Cour d'appel,
500-09-009647-009, 16 janvier 2004, Honorables Juges Mailhot, Morin,
Rochon. |
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Demande d'ordonnances intérimaires sous l'article 192 LCSA concernant un Arrangement entre Cinar Corporation, ses actionnaires et deux autres compagnies. Accordée en
partie.
Cinar Corporation c. Actionnaires de Cinar
Corporation, 4113683 Canada Inc., 3918203 Canada Inc., Cour supérieure,
500-11-022143-040, 12 janvier 2004, Honorable Juge Silcoff. |
| 6 |
Action en dommages pour avoir fondé une entreprise concurrente à celle de l'employeur.
Rejetée.
Concentrés Scientifiques Bélisle Inc. c. Lyrco
Nutrition Inc., David Régis Bonneau, Yves Benoît, Luc Nadeau, Les
Élevages Benoît et Nadeau enr., Gestion Benoît et Nadeau Inc., Marthe
Bénard, Gary Bélanger, Cour supérieure, 450-05-000514-949, 17
décembre 2003, Honorable Juge Daigle.
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| 7 |
Action contre les co-actionnaires pour qu'ils assument leur part d'un prêt contracté pour les besoins de la compagnie. Accueillie en
partie.
Benito Liberatore, Anna Arquilla Liberatore c. Emilio
Monaco, Giovanni Daniele, Dino Liberatore, 2943-5349 Québec Inc.,
Cour Supérieure, 500-05-050039-997, 13 janvier 2004, Honorable Juge
Lefebvre.
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| 8 |
Action réclamant le solde du prix de vente des actions. Accueillie.
Ghislaine Fleury c. Jan-Guy Vandal, 2959-6756 Québec Inc., Les Immeubles T.V.C.
Inc. et Agence d'investigation et de
sécurité Unique Inc., Cour Supérieure, 500-17-010869-019, 20
janvier 2004, Honorable Juge Hurtubise. |
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Requête pour amender une action en contrefaçon de marque de commerce pour y ajouter les actionnaires et administrateurs en leur qualité personnelle. Refusée.
Iris, Le Groupe Visuel (1990) Inc. c. Trustus
International Trading Inc., Cour fédérale, Division de première
instance, 2003 FC 1193, Dossier T-992-02, 15 octobre 2003, Honorable Juge
Rouleau.
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| 2 |
Requête pour rejet d'une action en commercialisation trompeuse. Refusée.
Produits Pylex Inc. c. Peak Products Manufacturing Inc.,
John Gross, George Davis, Cour supérieure, 400-17-000519-039, 8
janvier 2004, Honorable Juge Legris.
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| 3 |
Requête pour outrage au tribunal suite à un jugement relatif à la contrefaçon d'une marque de commerce.
Accordée.
LifeGear Inc. et Pride International Inc. c. Urus
Industrial Corporation, Cour fédérale, Division de première
instance, 2004 FC 21, Dossier T-815-01, 9 janvier 2004, Honorable Juge O'Reilly.
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| 4 |
Plainte pour obtenir le transfert du nom de domaine "firstunionoffshorebank.com".
Accueillie.
Wachovia Corporation c. International Safekeeping AB,
OMPI, Centre de médiation et d'arbitrage, Décision du comité
administratif, No. D2003-0897, 3 janvier 2004.
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