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Renseignements générauxAvance des frais prescritsLes honoraires pour l'avance des frais prescrits pour l'ensemble Services exclusifsLes services offerts exclusivement à la communauté juridique
Crédit et conditions de paiementLes professionnels, juristes, comptables, agents de marques de commerce et autres usagers fréquents peuvent ouvrir un compte et obtenir une marge de crédit limitée, sous réserve de respecter les conditions de paiement qui sont nets 30 jours. GarantieTous nos produits sont entièrement garantis. Le client insatisfait pourra obtenir une note de crédit ou exiger le remplacement des produits. PrixNotre liste présente les prix avant les taxes, sauf indications contraires. Délais de productionLes commandes de sceaux, de livres de procès-verbaux et d'autres produits et fournitures juridiques sont exécutées habituellement en 2 heures; en cas d'urgence, sur demande, en une demi-heure. Cueillette gratuiteLa compagnie assume les frais de la cueillette de documents à déposer auprès du gouvernement partout au Québec. Ce service est gratuit même si une avance pour les frais prescrits n'a pas été versée. |
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LivraisonDébutant le 2 septembre 2008, nous ajouterons des frais de livraison pour certains types de produits. Toutefois, les cueillettes de statuts ainsi que les livraisons de statuts, de copies certifiées, d’attestations, de certificats de régularité et de conformité et les produits incluent dans une famille de service tels un livre inclus à l’achat d’une charte tablette (Précomc), un livre inclus à l’achat d’une constitution au moyen du Comstatmc, etc. resteront sans frais partout au Québec. Voici un tableau résumant nos frais de messagerie :
IntérêtsDes intérêts de 1,5 % par mois seront imposés à tout compte en souffrance. haut |
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