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Services gouvernementaux

Frais gouvernementaux - Québec

Constitution

Personne morale (partie IA) 300,00 $
Constitution (partie IA)
prioritaire : 300,00 $ + 169,31 $ =
469,31 $
Personne morale à but non lucratif
(PMBNL) OSBL (Partie III), lettre patentes
145,00 $
Entreprise individuelle, société au sens du C.c.Q. Immatriculation

Modification

Personne morale (partie IA) 140,00 $
Personne morale (partie IA)
prioritaire : 140,00 $ + 79,01 $ =
219,01 $
Personne morale (Partie 1) - règlement 176,00 $
PMBNL (Partie III) - règlement 65,00 $

Fusion

Personne morale (partie IA)
482,00 $
Personne morale (partie IA)
prioritaire : 482,00 $ + 272,02 $ =
754,02 $
PMBNL (Partie III), lettres patentes 174,00 $

Révocation de dissolution

Personne morale (partie IA)
société mutuelle d'assurance
159,00 $
Personne morale (partie IA)
société mutuelle d'assurance
prioritaire : 159,00 $ + 89,73 $ =
248,73 $
société au sens du C.c.Q. 120,00 $
société au sens du C.c.Q.
prioritaire : 120,00 $ + 67,72 $ =
187,72 $
Coopérative, PMBNL (Partie III),
sntreprise individuelle,
société de secours mutuels, autre
107,00 $
Coopérative, PMBNL (Partie III),
entreprise individuelle, société de secours mutuels, autre
prioritaire : 107,00 $ + 60,38 $ =
167,38 $

Continuation

Personne morale (Partie I) 197,00 $
Personne morale (Partie I)
prioritaire : 197,00 $ + 111,18 $ =
308,18 $

Reprise d'existence

Personne morale (partie IA) 308,00 $
Personne morale (partie IA et partie 1)
prioritaire : 308,00 $ + 173,82 $ =
481,82 $
PMBNL (partie III) 132,00 $

Déclaration initiale

Personne morale (partie IA) 73,00 $
PMBNL (partie III) 32,00 $

Immatriculation

Personne morale fédérale ou d'autre juridiction 212,00 $
Entreprise individuelle, PMBNL d'autre juridiction 32,00 $
Société au sens du C.c.Q. 43,00 $

Déclaration annuelle

Personne morale (partie IA) 79,00 $
Personne morale (partie IA)
retard
 : 79,00 $ + 39,50 $ =
118,50 $
Société au sens du C.c.Q. 48,00 $
Société au sens du C.c.Q.
retard 
: 48,00 $ + 24,00 $ =
72,00 $
PMBNL (partie III), entreprise individuelle 32,00 $
PMBNL (partie III), entreprise individuelle
retard
 : 32,00 $ + 16,00 $ =
48,00 $
Rapport annuel (avant 1994) 84,00 $ /an
Rectification de déclaration 80,00 $
Annulation de déclaration 80,00 $

FRAIS PRIORITAIRES

Depuis le 1er janvier 2006, tous les documents que l’on dépose sans frais au registre des entreprises du Québec (REQ) et pour lesquels on demande un traitement en service prioritaire se voient maintenant imposer des frais pour ledit traitement.

Ainsi donc, vous devrez débourser des frais supplémentaires pour les documents suivants traités en service prioritaire:

  1. Déclaration initiale (si déposée à l’intérieur des 60 jours);
  2. Déclaration modificative;
  3. Déclaration radiation;
  4. Déclaration annuelle (la première exigible);
  5. Demande en dissolution;
  6. Les 3 avis de dissolution pour société (C.c.Q.);
  7. Règlements pour modifier le lieu du siège social ou le nombre d’administrateurs pour une Partie I et Partie III;
Tarifs et documents

Pour les tarifs et documents exacts, veuillez consulter le site du Registraire
à l’adresse électronique suivante:

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/tarifs/liste_tarifs.aspx

Information

Certificat de régularité, certificat d'attestation 22,50 $
Frais supplémentaires par page 1,75 $
Copie certifiée 33,00 $
N.B. Les tarifs peuvent être modifiés en tout temps par Le Registraire des entreprises
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