Government Forms - quebec

Loi sur les compagnies

• Statuts de constitution / Statuts de continuation
• Avis établissant l'adresse du siège et liste des administrateurs
• Statuts de modification
• Statuts de fusion
• Demande de constitution en personne morale sans but lucratif et mémoire des conventions
• Demande de lettres patentes supplémentaires
• Règlement concernant la modification du nom et/ou siège et/ou nombre d'administrateurs
• Déclaration d'intention - Demande de dissolution d'une compagnie ou d'une personne morale sans but lucratif
• Demande de conversion d'une personne morale sans capital-actions en compagnie à fonds social
• Demande de lettres patentes de conversion en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies
• Rapport annuel

Loi sur la publicité légale

• Déclaration initiale / immatriculation personne morale 
• Demande de reprise d'existence
• Demande de révocation de radiation
• Demande de révocation de radiation présentée par un tiers

Déclaration d'immatriculation

• Personne morale
• Personne physique exploitant une entreprise individuelle
• Société
• Association ou autre groupement

Déclaration modificative

• Personne morale
  
• Personne physique exploitant une entreprise individuelle, société, association ou autre groupement
  
• Modificative de correction (ou acte de régularisation)

Radiation, dissolution et liquidation

• Déclaration de radiation personne physique exploitant une entreprise individuelle, une société en participation, société étrangère, association ou autre groupement; une personne morale
  
• Dissolution et liquidation des sociétés en nom collectif ou des sociétés en commandite régies par le Code civil du Québec

Loi sur les syndicats professionnels

• Demande de constitution en syndicat professionnel
  
• Demande de changement de nom d'un syndicat professionnel
  
• Demande de constitution en union, fédération ou confédération de syndicats professionnels

Loi sur les corporations religieuses

• Demande de constitution en corporation religieuse
  
• Demande de lettres patentes continuant l'existence de la requérante en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses