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Formulaires gouvernementaux - Canada
Loi canadienne sur les sociétés par actions
(LCSA)
Statuts constitutifs (formulaire 1)
Siège social initial et premier conseil d'administration (formulaire 2)
Avis de désignation ou de changement du siège social (formulaire 3)
Clauses modificatrices (formulaire 4)
Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs (formulaire 6)
Statuts constitutifs mis à jour (formulaire 7)
Statuts de fusion (formulaire 9)
Clauses de prorogation (formulaire 11)
Clauses de réorganisation (formulaire 14)
Clauses d'arrangement (formulaire 14.1)
Clauses de reconstitution (formulaire 15)
Clauses de dissolution (formulaire 17)
Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution (formulaire 19)
Rapport annuel (formulaire 22)
Déclaration de rémunération de la haute direction (formulaire 26)
Demande de dispense (formulaire 27)
Loi sur les corporations canadiennes
(LCC-Partie II - à but non lucratif)
Sommaire Annuel en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes
Loi canadienne sur les coopératives
(LCC-Coop)
Statuts constitutifs (formulaire 3001)
Avis de désignation ou de changement du siège social (formulaire 3003)
Clauses modificatrices (formulaire 3004)
Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs (formulaire 3006)
Statuts constitutifs mis à jour (formulaire 3007)
Statuts de fusion (formulaire 3009)
Clauses de prorogation (formulaire 3011)
Clauses de réorganisation (formulaire 3014)
Clauses d'arrangement (formulaire 3141)
Clauses de reconstitution (formulaire 3015)
Clauses de dissolution (formulaire 3017)
Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution (formulaire 3019)
Rapport annuel (formulaire 3022)
Demande de dispense (formulaire 3027)
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