Avis à notre clientèle

01/05/2010

Projet de loi 87 : la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises s'en vient!

Le 16 mars dernier, le ministre du revenu Robert Dutil a déposé devant l'Assemblée nationale le projet de loi 87 visant à moderniser la Loi sur la publicité légale des entreprises.

La commission des finances publiques s'est réunie les 13 et 22 avril dernier pour l'analyse de la loi article par article et a déposé son rapport avec les amendements approuvés à l'Assemblée nationale le 27 avril.

NOTES EXPLICATIVES

Pour accéder à la page pertinente du ministère du revenu, veuillez cliquer ici: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-87-39-1.html

Ce projet de loi refond en une seule loi la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le registraire des entreprises tout en en reprenant plusieurs dispositions, notamment celles qui sont relatives à la désignation et aux fonctions du registraire des entreprises, à la tenue du registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales, aux règles relatives aux noms pouvant être déclarés et utilisés par les assujettis, ainsi qu'à l'immatriculation de ces derniers et à l'obligation qui leur est faite de maintenir à jour les informations les concernant.

Le projet de loi simplifie les formalités liées à la mise à jour des informations inscrites au registre, notamment en prolongeant le délai pour déclarer un changement et en harmonisant les informations qui doivent être mentionnées dans les diverses déclarations. De plus, il propose d'exempter les assujettis de certaines obligations dans des cas particuliers et accorde une discrétion au registraire dans le traitement et la correction d'un document qui lui est produit. Il permet aussi au registraire de restreindre la consultation de certaines informations contenues au registre lorsque la sécurité d'une personne est menacée.

Le projet de loi prévoit des règles pour faciliter la transmission électronique des documents à produire au registraire en vertu de diverses lois.

Il valorise le contenu du registre en y ajoutant des informations, telles que la date de prise d'effet des changements d'administrateurs d'un assujetti, le fait qu'il soit en faillite ainsi que la date limite de production de sa mise à jour annuelle.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions visant à assurer son respect, notamment en prévoyant la radiation de l'immatriculation d'un assujetti en défaut de se conformer aux obligations qu'il impose et l'annulation du dépôt d'une déclaration lorsque les informations qu'elle contient n'ont pas été déclarées conformément à la loi. De plus, des pouvoirs accrus sont accordés au registraire pour assurer la conformité des noms déclarés.

Ce projet de loi détermine dans une même loi l'ensemble des droits qui sont payables au registraire et prévoit leur indexation.

Enfin, il remplace, par cohérence avec ce que prévoient d'autres lois, le droit d'appel à la Cour du Québec des décisions du registraire par un recours devant le Tribunal administratif du Québec et prévoit des dispositions de concordance, transitoires et finales.

08/03/2010

Avis important du Directeur général de Corporations Canada :

Comme vous le savez peut-être déjà, Corporations Canada lancera son nouveau système informatique le 22 mars 2010. Pour faire en sorte que la transition vers notre nouveau système soit la plus harmonieuse possible dans le cadre de cette vaste initiative, nous désactiverons les fonctions associées aux demandes de modification et d'approbation préalable des dénominations en ligne à midi le 11 mars; et pour ce qui est de toutes les autres demandes en ligne, comme les demandes de constitution en société et les certificats de conformité, à midi le 17 mars.

Toutefois, il est à noter que les demandes papier continueront d'être acceptées au cours de cette période, et que tous les services en ligne seront de nouveau disponibles le 22 mars.

(...) Veuillez accepter nos excuses pour cet inconvénient temporaire, ainsi que l'assurance que cette étape essentielle fait partie des efforts constants que nous déployons pour mieux vous servir. (...)

Le Directeur général,

Richard G. Shaw

Texte complet à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04491.html

Les italiques sont de nous

07/10/2009

Nouveau projet de loi sur les sociétés par actions du Québec!

Projet de loi no 63: Loi sur les sociétés par actions

Le ministre des finances, M. Raymond Bachand, a déposé devant l'Assemblée nationale le projet de loi 63 visant à adopter la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec. Cette loi représente une réforme majeure de notre droit des compagnies actuel.

• Pour lire le communiqué de presse en français, veuillez cliquer ici.
• Pour lire un sommaire du projet de loi, cliquez ici.
• Pour lire le projet de loi 63, cliquez ici.

Nous annoncerons très bientôt des dates pour une conférence sur ce sujet brûlant d'actualité.

Ces conférences porteront sur les explications théoriques et les implications pratiques qu'aura sur les praticiens, l'entrée en vigueur de cette loi.

Les conférences seront accréditées par le Barreau et la Chambre des notaires.

Les dates seront affichées sur notre site Internet:

www.marquedor.com

14/07/2008

ACTUALITÉS

Les sociétés de professionnels sont en vogue! En effet, deux nouvelles professions viennent de se joindre aux quatre autres professions qui se sont récemment vues autoriser à exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif. Il s’agit ici des denturologistes et des médecins vétérinaires, pour lesquels des projets de règlement avaient été publiés plus tôt cette année, au mois de mars. Les règlements qui permettent ce nouvel exercice en société par actions ou société en nom collectif ont été publiés dans la livraison du 10 juillet 2008 de la Gazette officielle du Québec, Partie 2, vol. 140, no 28, soit: Règlement sur l’exercice de la profession de denturologiste en société, D. 685-2008, G.O. 2, 3984 et Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société, D. 688-2008, G.O. 2, 3993 (les numéros de page sont ceux de la version française de la Gazette). Les deux règlements sont tous les deux censés entrer en vigueur le 15e jour suivant leur publication dans la Gazette, ce qui mène au 24 juillet 2008.

Les quatre récentes professions: optométristes, conseillers d’orientation et psychothérapeutes, dentistes ainsi que pharmaciens.

30/06/2008

ACTUALITÉS

Le Projet de loi no 47 sur le transfert des valeurs mobilières et des actifs financiers a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 juin puis sanctionné par le lieutenant-gouverneur deux jours plus tard, le 20 juin. Cette nouvelle loi a pour but de moderniser les règles québécoises en matière de transfert des valeurs mobilières et de les harmoniser avec celles des autres provinces et territoires. Elle a notamment été renommée Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (L.Q. 2008, c. 20; en anglais, An Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements) et elle entrera en vigueur au 1er janvier 2009 (art. 176).

30/06/2008

ACTUALITÉS

Le 13 juin dernier, la secrétaire d’état Diane Ablonczy (Petite entreprise et Tourisme) a déposé à la Chambre des communes le Projet de loi C-62, Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales. Ce projet de loi vise à moderniser et simplifier les règles de loi régissant les organisations à but non lucratif fédérales, les règles actuelles datant de 1917. Le projet de loi s’inscrit notamment dans la volonté du gouvernement fédéral de réduire la paperasserie administrative pour les organisations. Il prévoit notamment la prorogation des organisations actuelles sous l’éventuelle nouvelle loi.