Description de nos recherches de noms
Pour choisir la sorte de recherche de nom qui convient selon les circonstances, il faut connaître le contexte juridique particulier à chaque juridiction, les déficiences des recherches gouvernementales et la responsabilité potentielle du professionnel.
Dans la plupart des cas, nous recommandons la recherche complète en raison de son contenu qui fait ressortir les cas de confusion. Ce rapport de recherche est reconnu par le Registraire des entreprises. Notre recherche complète débute avec la recherche préliminaire pour identifier les cas évidents de confusion avant de procéder aux étapes suivantes.
Notre rapport est disponible soit en ligne ou soit imprimé pour des frais additionnels.
Nos prix varient en fonction des juridictions et de l’étendue de la recherche choisie. Une recherche complète présente le minimum de risque de choisir un nom qui ne respecte pas les droits antérieurs des noms existants et utilisés. Parfois, une recherche sommaire, économique ou directe suffit. Adressez-vous à nos conseillers d’expérience pour vous assister dans ce choix.
Contexte juridique
Depuis l'adoption de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45 (« LPLE »), la mise en opération du Registre des entreprises du Québec (« REQ ») et une jurisprudence permettant de conclure à la nécessité et la justesse d’une recherche complète, les pratiques en matière de recherche de noms ont beaucoup évolué et les besoins de notre clientèle se sont précisés.
La LPLE marque, à toutes fins pratiques, l'abandon du contrôle préalable en matière de dénominations sociales. Le seul contrôle préalable exercé par le Registraire se limite à vérifier si la dénomination sociale proposée est identique à un nom existant ou réservé, en plus d'autres critères objectifs faciles à constater. Les autres cas de confusion ne sont pas considérés avant l'octroi d'une dénomination sociale.
Le REQ publicise non seulement le nom légal de toute entreprise mais encore les autres noms ou marques de commerce qu'elle utilise en rapport avec ses produits et services. Cette déclaration de noms a le caractère d'un acte authentique opposable aux tiers. De plus, cette publicité des noms vaut pour toute la province.
L'abandon du contrôle au préalable des noms a nécessité la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle après l'octroi d'un nom. Le législateur a institué un nouveau tribunal administratif relevant du Registraire des entreprises et ayant juridiction sur les litiges relatifs à l'utilisation des noms par les entreprises et groupements au Québec. Ainsi, il peut ordonner à une entreprise de changer le nom qu'elle utilise aux fins de l'exercice de ses activités, sauf s'il s'agit du nom sous lequel elle a été constituée (autre juridiction). Alternativement, ce tribunal peut ordonner de cesser d'utiliser tout nom, s'il est illégal. À cela s'ajoute le pouvoir du Registraire des entreprises d'ordonner à une compagnie du Québec de changer sa dénomination sociale si elle n'est pas conforme à la législation applicable.
Sur le plan fédéral, le Directeur des Corporations continue d'exercer son contrôle au préalable sur les dénominations sociales proposées. Cependant, les sociétés par actions de régime fédéral exerçant leurs activités au Québec sont assujetties à la LPLE. Elles doivent s'assurer de la conformité légale des noms qu'elles utilisent au Québec.
La responsabilité de veiller à l'unicité des noms utilisés au Québec appartient à toute personne assujettie à la LPLE et, partant, à tout juriste qui la représente. Ainsi, l'entreprise assujettie à cette législation ne peut ni déclarer au REQ, ni utiliser au Québec un nom qui prête à confusion avec celui d'une autre entreprise ou qui est de nature à induire les tiers en erreur. Par conséquent, tout juriste est responsable de la légalité de la dénomination sociale, du nom d'emprunt ou de tous autres noms indiqués dans les déclarations qu'il prépare pour un assujetti.
Responsabilité du juriste
Il ne semble pas qu'un juriste puisse, sans risque, conseiller à un client d'adopter une dénomination sociale ou un nom d'emprunt sans recherche complète et lui faire renoncer d'avance à invoquer sa responsabilité professionnelle.
Cependant, si un client insiste pour adopter un nom illégal en toute connaissance de cause et s'il assume les risques d'utiliser un nom illégal en dégageant la responsabilité du juriste qui le représente, il ne pourra se plaindre et assumera seul les dommages éventuels.
Déficiences des recherches gouvernementales
Aujourd'hui, il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin que la recherche gouvernementale qui est très incomplète tant au Québec qu’au fédéral.
Au Québec
Le rapport de recherche exigé par le Registraire porte principalement sur le REQ, qui demeure incomplet parce que les noms de toutes les entreprises faisant affaires au Québec n’y sont pas inscrits.
Ainsi, les entreprises qui ne sont pas constituées par le Registraire inscrivent leurs noms sur le REQ volontairement (sous réserve de pénalités en cas de défaut de le faire). Il n'existe pas d'échange d'informations entre le Québec et les autres gouvernements du Canada pour l'inscription automatique ou forcée des noms et des marques de commerce au REQ.
Voici les principales déficiences de ce registre :
- Les sociétés par actions et les corporations à but non lucratif de régime fédéral et certaines entreprises étrangères peuvent décider de ne pas s'immatriculer au registre.
- Si une société par actions ou une corporation à but non lucratif de régime fédéral a l'intention de s'immatriculer, elle dispose d'un délai de 60 jours à compter de son établissement au Québec pour produire sa déclaration d'immatriculation au REQ.
- Les personnes morales délinquantes font défaut de déclarer sur le REQ non seulement leur nom légal mais également les autres noms qu'elles emploient au Québec pour désigner leurs services et produits.
- Les marques de commerce inscrites sur le registre canadien des marques de commerce, lesquelles peuvent avoir une priorité incontestable sur les noms inscrits au REQ, n'apparaissent pas nécessairement au registre provincial.
- De nombreux noms d'emprunts ou marques de commerce utilisés par des entreprises au Québec n'ont pas fait l'objet d'une inscription sur l'un ou l’autre des registres gouvernementaux.
Au fédéral
Le Registraire ne fait plus parvenir au gouvernement fédéral les renseignements sur les compagnies et les personnes morales à but non lucratif du Québec.
Les conséquences sont importantes à l'égard du rapport NuansMC qui est utilisé par le gouvernement fédéral pour décider de la disponibilité des dénominations sociales des sociétés par actions de régime fédéral exerçant leurs activités au Québec. Ainsi, le rapport NuansMC a été amputé d'une source importante de renseignements, le REQ répertoriant :
- les dénominations sociales des personnes morales inscrites sur ce registre;
- les dénominations sociales réservées pour les compagnies et les personnes morales à but non lucratif régies par la législation provinciale;
- et les noms d'emprunt et autres noms inscrits au REQ.
Avantages de la recherche complète
- Protégez-vous et protégez votre client.
- Évitez des difficultés de nature administrative ou judiciaire, les lettres de mise en demeure et les refus au moment
de constituer une personne morale ou de modifier son nom.
- Donnez plus d'informations à votre clientèle et diminuez votre responsabilité potentielle en conséquence.
- Aidez votre client à trouver un nom distinctif sur lequel il pourra fonder l’achalandage de son entreprise.
- Si un client choisit un nom en connaissant les risques potentiels, le client, et non le juriste qui le représente,
assume la responsabilité ultime.
Contenu de la recherche complète
Notre rapport de recherche complet se divise en deux parties :
Un exemplaire de cette recherche complète peut être consulté en cliquant sur les hyperliens qui suivent :
Notre rapport de recherche préliminaire
Ce rapport préliminaire comporte un relevé des noms enregistrés auprès des différents gouvernements au Canada,
des noms en usage au Canada et des noms de domaine enregistrés au Canada et aux États-Unis. Il est précédé d'un sommaire soulignant les noms pouvant présenter des difficultés administratives et judiciaires.
Noms enregistrés sur les bases gouvernementales
L'étendu de cette recherche varie selon sa portée : Québec ou fédérale
Fédéral
Notre recherche préliminaire NuansMC sert à identifier les noms d'entreprises enregistrées auprès des gouvernements au Canada, à l'exception du Québec et de certains noms d'entreprises en Colombie-Britannique.
Cette recherche sur la base de données fédérale est plus complète que la recherche NuansMC parce qu'elle donne un plus grand nombre d'occurrences.
Québec
La recherche sur la base de données du REQ donne les noms d'entreprises du Québec non enregistrées sur la base de données NuansMC;
Marques de commerce
Notre recherche sur la base de données des marques de commerce est plus complète que le rapport NuansMC parce qu'elle donne un plus grand nombre d'occurrences et plus de renseignements à l'égard de chacune des marques enregistrées.
Noms en usage
Bien qu'un nom soit enregistré par le gouvernement, il n'est pas protégé judiciairement. En effet, les tribunaux protègent les noms dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d'une activité et sur un territoire donné. Notre rapport de recherche préliminaire donne une vue d'ensemble des noms en usage au Canada en consultant les bases de données suivantes :
Les annuaires téléphoniques, Dun & BradstreetMC, ScottMC, CCCMC, CTIMC, etc.
Cette recherche donne des informations sur l'étendue de l'utilisation d'un nom en indiquant le lieu où il est utilisé et dans quel domaine d'activités.
Si un nom enregistré auprès du gouvernement n'est pas répertorié dans le rapport sur les noms en usage au Canada, ceci indique qu'il n'est probablement pas utilisé et qu'il n'est pas, en conséquence, protégé par les tribunaux.
Noms de domaine
Les noms de domaine ne sont pas répertoriés par les gouvernements malgré leur importance pratique grandissante. Le choix d'un nom est souvent influencé par la disponibilité d'un nom de domaine.
Notre recherche vous procure une liste de noms de domaine identiques ou presque identiques
au nom proposé avec les domaines primaires :
.com, .net, .org, .biz, .info, .name et .ca
La recherche et la réservation gouvernementale
Au Québec
Au Québec, le Registraire des entreprises accepte nos rapports de recherche préliminaire accompagnés d'un rapport favorable de conformité donnant les conditions à l'octroi d'un nom proposé.
Au fédéral
Au fédéral, le Directeur exerce encore un contrôle au préalable sur les dénominations sociales proposées en se fondant sur un rapport NuansMC et notre rapport favorable de disponibilité. En fait, notre rapport favorable de disponibilité d'un nom proposé est confirmé dans 99,99% des cas par le Directeur.
Ailleurs au Canada
Ailleurs au Canada, la plupart des gouvernements provinciaux demandent un rapport NuansMC à l'exception du Québec. Les conditions d'une réservation de noms varient également d'une province à l'autre. Ainsi, au Québec et en Ontario, seuls les noms identiques sont contrôlés alors que dans d’autres juridictions, la confusion est le critère retenu pour la réservation d'un nom et son inscription sur les statuts.
Notre rapport reconnu par le Registraire
Pour la première fois depuis 1868, le gouvernement du Québec accepte les rapports de recherche préparés par une entreprise privée. En effet, le Registraire des entreprises accepte maintenant les rapports de recherche préliminaire accompagnés d'un rapport favorable de disponibilité préparés par Marque d'orMC pour obtenir un certificat de constitution, de modification, de fusion, etc. Voici ce que Madame Klara de Pokomandy, la directrice adjointe, a confirmé à notre président dans une lettre qu’elle lui adressait, en date du 21 décembre 2001 :
« En réponse à votre lettre du 7 novembre dernier, je tiens à vous préciser en premier lieu que le Registraire des entreprises (REQ) accepte que les rapports de recherche de noms préparés par votre maison soient déposés à ses bureaux et qu'ils aient la même valeur légale que ceux qu'il prépare lui-même et cela sans frais. »
Le Registraire des entreprises accepte maintenant que les rapports de recherche de noms préparés par Marque d'OrMC soient déposés à ses bureaux et qu'ils aient la même valeur légale que ceux qu'il prépare lui-même et cela sans frais prescrits pour la réservation de dénomination sociale.
Économies de temps et d'argent
Cette décision fait économiser à notre clientèle temps et argent en plus de reconnaître officiellement les rapports que nous préparons.
Notre rapport de recherche préliminaire et notre rapport favorable de disponibilité sont disponibles en ligne dans un délai habituel de deux heures ou moins. Vous réduisez le délai d'établissement d'un rapport de recherche, puisque celui du Registraire prend habituellement de 6 à 9 jours à l'exception du service prioritaire. Finalement, nos délais de production étant très rapides, il n'est pas nécessaire de procéder à la réservation de nom dans la plupart des cas.
De plus, les frais prescrits pour la recherche par le Registraire n'ont pas à être acquittés. Par conséquent, nous sommes en mesure de réduire notre prix de 37 $.
Finalement, vous pouvez profiter d'une réduction supplémentaire de 13 $ si votre recherche vous est transmise par voie électronique, parce que nous économisons sur le coût du papier, de la préparation du rapport et de sa livraison.
Bien entendu, vous pouvez continuer avec l'ancienne procédure et obtenir un rapport de recherche ainsi que la réservation de la dénomination sociale proposée. Cependant, à quelques exceptions près, nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de procéder ainsi, c’est-à-dire payer les frais prescrits et subir les délais du gouvernement. Notre rapport suffit et la réservation d'un nom n'est pas nécessaire, sauf dans des cas très exceptionnels.
En effet, la probabilité qu'une dénomination sociale identique soit inscrite sur le Registre des entreprises du Québec (« REQ ») dans le mois qui suit la préparation de notre rapport de recherche est minime. De plus, même réservé, le nom proposé n'est pas protégé à l'encontre des noms d'emprunt pouvant être enregistrés sur le REQ après la réservation d'une dénomination sociale.
Pour mieux comprendre ce qui permet à une maison de recherche telle que Marque d'OrMC d’établir des rapports de recherche conformes à la législation applicable au Québec, il y a lieu de faire des commentaires sur le contexte juridique applicable, nos rapports de recherche et nos moteurs de recherche.
Contexte juridique
Le contrôle sur les dénominations sociales des compagnies au Québec doit être envisagé avant et après l'octroi d'une dénomination sociale. D'une part, le Registraire des entreprises doit s'assurer que le nom indiqué dans les statuts qu'il enregistre n'est pas identique à un autre nom utilisé au Québec.
D'autre part, le nom choisi ne doit pas induire le public en erreur ou prêter à confusion avec un autre nom déjà utilisé, de crainte qu'il soit changé par le Registraire.
Contrôle a priori
Dans le cas d'une constitution, les statuts doivent être accompagnés d'un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre (art. 123.14(2.1) de la Loi sur les compagnies du Québec (LCQ)). De plus, l'article 123.160 LCQ édicte que le Registraire doit refuser de délivrer le certificat approprié si le statut prévoit une dénomination sociale non conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 9.1 LCQ.
Seul le paragraphe 8° de l'article 9.1 est pertinent en ce qui concerne le rapport de recherche exigé avec le dépôt des statuts. Ce paragraphe édicte que la dénomination sociale de la compagnie ne doit pas « être identique à un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec en tenant compte notamment des critères déterminés par règlement». Ainsi, l'objectif ultime du rapport de recherche accompagnant les statuts est de permettre au Registraire de vérifier s'il existe un autre nom identique utilisé au Québec à celui indiqué dans les statuts.
Or, il existe une différence importante entre la légalité de la dénomination sociale inscrite sur les statuts et le rapport de recherche qui doit tendre à établir cette légalité. En effet, le paragraphe 8° de l'article 9.1 LCQ prévoit que la dénomination sociale ne doit pas être identique à tous les noms utilisés au Québec alors que le rapport de recherche établi par le Registraire est fondé seulement sur les noms utilisés et déclarés au registre (art. 9.2 LCQ) ce qui est beaucoup plus restrictif. Force est de constater qu'un rapport de recherche plus complet est plus utile pour connaître tous les noms utilisés au Québec et pas seulement ceux qui sont déclarés au REQ.
Contrôle a posteriori
Immédiatement après l'octroi d'une dénomination sociale, l'assujetti a besoin de plus de renseignements que ceux fournis dans le rapport de recherche établi par le Registraire. Il doit vérifier s'il existe d'autres noms qui sont utilisés au Québec et qui pourraient créer une confusion dans l'esprit du public.
En effet, tout intéressé peut demander au Registraire d'ordonner à une compagnie de changer sa dénomination sociale si elle n'est pas conforme à l'ensemble de l'article 9.1 LCQ et, plus spécifiquement, aux paragraphes 7° et 9° de cet article. Ces paragraphes édictent que la dénomination sociale de la compagnie ne doit pas laisser croire qu'elle est liée à une autre personne ou prêter à confusion avec un autre nom utilisé par une autre personne, selon les critères réglementaires qui précisent quelque peu l'étendue de cette protection.
Ainsi, le rapport de recherche devrait permettre à l'assujetti de connaître tous les cas de confusion et pas seulement les noms identiques. Pour se faire, le rapport de recherche devrait répertorier tous les noms utilisés au Québec qui prêtent à confusion avec le nom proposé, que ces noms soient déclarés ou non au REQ.
De plus, les marques de commerce enregistrées sur le registre canadien sont présumées utilisées partout au Canada. Or, la très grande majorité de ces marques ne sont pas enregistrées sur le REQ. Par conséquent, la dénomination sociale acceptée par le Registraire sur la base de son rapport de recherche peut être non conforme à la loi parce que tous les noms et marques de commerce utilisés et présumés utilisés au Québec ne sont pas déclarés au REQ.
Notre rapport de recherche suffit
Il découle de ce qui précède que tout assujetti ou son représentant devrait être en mesure d'établir un rapport de recherche complet et conforme à la loi afin d'obtenir le certificat approprié et de lui donner les informations pertinentes pour éviter que le Registraire l'oblige ensuite à changer sa dénomination sociale après son octroi.
Rapport de recherche préparé par l'assujetti
Le législateur n'a pas donné au Registraire le droit exclusif d'effectuer une recherche de noms et d'établir un rapport de recherche. Le deuxième alinéa de l'article 9.2 LCQ précise que le Registraire peut effectuer une recherche et établir un rapport des noms utilisés et déclarés au registre. L'article 123.14(2.1) LCQ se réfère aussi à un rapport de recherche établissant les noms utilisés et déclarés au registre sans préciser par qui il est préparé.
Ce rapport préparé par l'assujetti ou son représentant ne fait pas l'objet de droits prescrits,
faute d'une disposition à cet effet dans les règlements.
Noms utilisés au Québec
Notre rapport de recherche complet répertorie tous les noms utilisés par les entreprises au Québec, et non uniquement ceux qui sont déclarés au registre (art. 9.1(8) LCQ). Non seulement donne-t-il une vue d'ensemble des noms déclarés au registre mais il répertorie également ceux qui sont utilisés au Québec, à l’aide des annuaires téléphoniques et de bien d’autres registres informatisés.
De plus, les marques de commerce, qui sont présumées utilisées partout au Canada, font l'objet d'une section distincte dans notre rapport. Il en est de même des noms des entreprises qui sont répertoriées au Canada et inscrites sur le système NuansMC; en pratique, certaines de ces entreprises font affaires au Québec sans s'enregistrer sur le REQ. Finalement, nous regardons les noms de domaine, car ils peuvent être considérés comme utilisés partout dans notre province puisqu’ils sont accessibles sur Internet.
Activités des entreprises
Notre rapport de recherche fournit également des renseignements sur les activités d'une entreprise, ce qui est utile pour évaluer les cas de confusion de noms. En effet, même une dénomination sociale identique au nom d'une entreprise existante peut ne pas créer une confusion si les deux entreprises ont un domaine d’activités différents.
Selon l'article 5 du Règlement sur les dénominations sociales des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies, si la dénomination sociale est susceptible de laisser croire à un lien ou de prêter à confusion ou même si elle est identique au nom d'une autre entreprise, on doit alors tenir compte de sa notoriété, de la probabilité de concurrence eu égard aux objets et aux activités de l'entreprise.
Or, le rapport de recherche du Registraire ne mentionne pas les activités des entreprises déclarées au registre. Par contre, notre rapport de recherche répertorie les activités déclarées au registre et accessibles dans les annuaires téléphoniques.
Noms portant à confusion
Pour éviter des problèmes administratifs postérieurs à l'octroi d'une dénomination sociale, le rapport de recherche doit répertorier non seulement les noms identiques à la dénomination sociale proposée mais aussi ceux qui portent à confusion. L'objectif du rapport de recherche du Registraire n'est pas de couvrir cet aspect.
Notre rapport de recherche complet vise à donner les principaux cas de confusion eu égard à l'ensemble des noms utilisés au Québec.
Sociétés fédérales
Plusieurs sociétés fédérales faisant affaires au Québec ne sont pas inscrites au REQ. Notre rapport de recherche porte sur l'ensemble des sociétés fédérales au Canada et donne l'adresse de leur siège social et, plus particulièrement, celle des sociétés établies au Québec.
Réservation de noms
Il n'est pas nécessaire d'obtenir la réservation de la dénomination sociale et de la déposer avec les statuts pour leur enregistrement. L'article 123.14(2.1) LCQ édicte que seul un rapport de recherche des noms utilisés au Québec et déclarés au registre est requis.
On peut même s'interroger sur la protection qu'accorderait un tribunal à un nom réservé face à l'article 14 LPLE où il est dit que l'assujetti n'acquiert aucun droit sur un nom du seul fait de son inscription au registre ou du dépôt qui est fait d'un document qui le contient.
Sur le plan administratif, nous comprenons toutefois qu'en pratique les noms réservés sont protégés contre l'enregistrement subséquent d'un nom de compagnie identique au même titre que tout autre nom inscrit au REQ.
Cependant, les noms d'emprunt ne font pas l'objet d'un contrôle au préalable et peuvent être inscrits sur le REQ
malgré qu'ils soient identiques à un nom réservé.
Recherche préliminaire
Marque d'OrMC prépare un rapport sommaire des résultats d'une recherche complète, économique, sommaire, directe ou d'immatriculation. Ce sommaire contient les renseignements fournis à l'égard du nom proposé ainsi que les noms pouvant comporter des risques de difficultés administratives ou judiciaires.
Lorsque vous nous demandez de procéder à une recherche de disponibilité pour un nom proposé et que nous déterminons qu'il y a une possibilité qu'il ne soit pas accueilli favorablement soit par le Registraire, soit par le Directeur, nous vous faisons parvenir notre rapport de recherche accompagné d'un sommaire faisant part de nos réserves et demandant plus de renseignements. À moins d'instructions contraires de votre part, nous suspendons votre recherche et nous vous facturons le travail accompli.
Rapport imprimé ou électronique
Notre rapport de recherche peut vous parvenir soit par courriel, soit par messager, soit par la poste, selon la destination.
Nous vous conseillons de recevoir vos rapports de recherche par courriel car ils sont disponibles en deux heures et vous économisez les frais de préparation et d'impression de 13 $. Si vous désirez un rapport imprimé et livré par messager pour le centre-ville de Montréal ou par la poste ailleurs dans la province, vous devrez payer ces frais de 13 $.
Au fédéral, vous pouvez également recevoir votre rapport de recherche et d'opinion favorable de disponibilité par courriel ou encore choisir l'impression de ces documents et leur livraison par les moyens traditionnels.
Cette recherche porte sur l'ensemble des noms enregistrés et utilisés au Québec et sur les principaux noms de domaine du Canada et des États-Unis.
www.netco.net
www.onscope.com