Délais gouvernementaux - Canada

		CA
	Recherche de noms avant réservation	2-3 heures
	Recherche et réservation de noms	4 heures
	Constitution	2 jours
	Modification	2 jours
	Fusion	7-10 jours
	Continuation, prorogation et changement de régime	3-5 jours
	Dissolution	7-10 jours
	Reconstitution	10 jours
	LP - Constitution sans but lucratif	8-9 semaines
	LPS - Modification sans but lucratif	4-6 semaines
	Photocopies de documents gouvernementaux	48 heures
	Copies certifiées de documents gouvernementaux	48 heures
	Certificats de conformité	24 heures
	Obtention de numéros TPS-TVQ-DAS	3-5 jours

Marque d'or s'efforce de garder cette liste la plus à jour possible. Toutefois, des circonstances sur lesquelles nous n'avons pas de contrôle nous empêchent de les garantir, particulièrement en période estivale. Veuillez communiquer avec un de nos représentants au service à la clientèle pour vous assurer des délais en vigueur au moment de votre transaction. Merci.

Dernière mise à jour : 18/8/2008